Comment se désolidariser d'un crédit immobilier ?

Mettre en lien les intérêts financiers à l’issue d’un mariage, d’un PACS ou lors d’un concubinage est une pratique courante. Or, gérer les accords bancaires devient compliqué après un divorce ou une séparation. Pour ne plus être tributaire des dettes de l’autre, un couple doit impérativement procéder à une désolidarisation. Explications.

Le principe de la solidarité des époux

Conformément aux dispositions du Code Civile, les époux sont solidaires sur toutes les dettes ménagères. Cela comprend les frais courants pour la santé, les impôts et les loisirs. La solidarité s’applique également dans le cadre de la vie courante liée au logement dans lequel vivent les conjoints : factures de consommation d’eau et d’électricité, charges de copropriété, assurances et paiement des loyers et des prêts. Enfin, l’éducation et l’entretien des enfants doivent également se faire de manière solidaire. À part les frais scolaires, le couple est tenu de s’acquitter ensemble des frais relatifs aux loisirs et activités extra-scolaires. Une des principales particularités de la solidarité des époux est que même si c’est un seul conjoint qui décide de contracter une dette pour répondre aux besoins de la famille, l’aval de son partenaire n’est pas exigé.

Toutefois, ce dernier restera redevable de cette dette ménagère et cela, même s’il n’a pas donné son accord. Si un litige survient, il suffit que le créancier prouve que la dette est ménagère pour engager la responsabilité des deux époux et les pousser à rembourser ensemble. Ce genre de disposition s’applique pour le régime de communauté. Si deux personnes s’unissent sous le régime de séparation des biens, alors dans ce cas, seuls les revenus et les biens du conjoint ayant contracté la dette sont pris en compte par le créancier prêteur.

La désolidarisation d’un emprunt immobilier

Dans le cadre d’un crédit immobilier, si les deux époux ont signé l’accord avec la banque et qu’ils sont sous le régime de la communauté, ils doivent alors régler ensemble cette dette. Même si le couple est divorcé ou séparé, la banque n’en tient pas compte en quelque sorte, car les deux conjoints continuent d’être solidaires à la dette jusqu’au remboursement total de l’emprunt. Pour se désengager définitivement de cette obligation de remboursement, il est impératif de procéder à une désolidarisation de la dette. Cette démarche doit être demandée à la banque et être effectuée sous l’égide d’un notaire. Il existe plusieurs pistes qu’il est possible d’exploiter pour entamer cette désolidarisation. La première solution consiste à opter pour un transfert de crédit ce qui veut dire que l’un des deux époux prend en charge la totalité du prêt. En échange, celui qui se désengage rembourse sa part à l’autre. En théorie, cette manière semble aisée. En pratique pourtant, elle est relativement complexe. Et pour cause, en accordant le crédit, la banque s’est adressée à deux co-emprunteurs, ce qui constituait pour elle une garantie supplémentaire de remboursement.

Or, si l’autre co-emprunteur se retire, les risques de non-paiement deviennent plus élevés. Par contre, cela n’est pas problématique si l’époux dispose de revenus suffisants pour assumer seul le remboursement de l’emprunt. Une autre solution beaucoup plus simple consiste à vendre le bien immobilier puis utiliser l’argent gagné sur la transaction pour couvrir les remboursements restants de l’emprunt immobilier. La procédure peut être confiée à une agence immobilière ou à un notaire. Autre option : miser sur l’indivision du bien. Les deux ex-époux organisent comme ils le souhaitent le remboursement et l’utilisation du bien et cela, pendant une période de cinq ans renouvelables. Il est aussi possible de se faire attribuer le bien à l’un des conjoints par jugement de divorce. Mais pour que l’autre co-emprunteur ne soit plus tributaire de la dette, le bail et la jouissance doivent définitivement être octroyés à son compagnon.